Article L5422-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5422-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La demande de remboursement des contributions et majorations de retard indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle ces contributions et majorations ont été acquittées.