Article L5422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Pour le recouvrement des contributions et des majorations de retard, si la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme créancier peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal compétent, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.