Article L5422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L5422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés.
L'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée.