Article L5422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L5422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les travailleurs privés d'emploi bénéficient de l'allocation d'assurance, indépendamment du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en application de la section 3, des dispositions réglementaires et des stipulations conventionnelles prises pour son exécution.