Article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure.