Article L5413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le fait d'établir de fausses déclarations ou de fournir de fausses informations pour être inscrit ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 est puni d'une amende de 3 750 euros.