Article L5411-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5411-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les personnes qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d'emploi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 et qui répondent à une condition d'âge fixée par décret peuvent, à leur demande, être dispensées de l'obligation d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi.