Article L5411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L5411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les personnes invalides mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, bénéficiaires à ce titre d'un avantage social lié à une incapacité totale de travail, ne peuvent être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi pendant la durée de leur incapacité.