Article L5411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L5411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi sont classées dans des catégories déterminées par arrêté du ministre chargé de l'emploi en fonction de l'objet de leur demande et de leur disponibilité pour occuper un emploi.