Article L5333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues à l'article L. 121-2 du code de la consommation :
1° Les infractions aux dispositions de l'article L. 5331-3 ;
2° Les infractions aux dispositions de l'article L. 5331-5.