Article L5322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L5322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions de transmission aux maires de la liste des demandeurs d'emploi inscrits sur leur commune, en application de l'article L. 5322-3.