Article L5311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités de coordination des actions des services de l'Etat, de l'Agence nationale pour l'emploi et des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage en l'absence de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5311-5.