Article L5224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L5224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif à l'encontre de tout étranger coupable des infractions définies à l'article L. 5224-2.