Article L5222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Il est interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire qu'il a versée à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou les frais de voyage qu'il a réglés pour la venue d'un travailleur étranger en France ainsi que d'opérer sur le salaire de celui-ci des retenues, sous quelque dénomination que ce soit, à l'occasion de son embauche.