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Article L5221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L5221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 5221-3 et L. 5221-5 à L. 5221-8.