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Article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail.

La gestion de ce fonds est confiée à une association administrée par des représentants des salariés, des employeurs et des personnes handicapées ainsi que par des personnalités qualifiées.

Les statuts de l'association sont agréés par l'autorité administrative.