Articles

Article L5213-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L5213-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Les personnes handicapées pour lesquelles une orientation sur le marché du travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées s'avère impossible peuvent être admises dans un établissement ou service d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.