Article L5213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile peuvent être créés par les collectivités ou organismes publics ou privés, notamment par des sociétés commerciales. Pour ces dernières, ils sont constitués en personnes morales distinctes.
Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile concluent avec l'autorité administrative un contrat d'objectifs valant agrément.