Article L5213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L5213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
L'Etat peut attribuer une aide financière du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés à tout employeur soumis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés afin de faciliter la mise ou la remise au travail en milieu ordinaire de production des personnes handicapées.
Cette aide peut également être destinée à compenser les charges supplémentaires d'encadrement.