Article L5213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L5213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le salaire des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 ne peut être inférieur à celui qui résulte de l'application des dispositions légales ou des stipulations de la convention ou de l'accord collectif de travail.