Article L5213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L5213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.