Article L5212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles l'accord collectif prévu à l'article L. 5212-8 est agréé par l'autorité administrative.