Article L5212-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5212-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsqu'ils ne satisfont à aucune des obligations définies aux articles L. 5212-2 et L. 5212-6 à L. 5212-11, les employeurs sont astreints à titre de pénalité au versement au Trésor public d'une somme dont le montant est égal à celui de la contribution instituée par le second alinéa de l'article L. 5212-10, majoré de 25 %.