Articles

Article L5212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L5212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement agréé prévoyant la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.