Article L5212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Toute entreprise qui occupe vingt salariés et plus au moment de sa création ou en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai déterminé par décret qui ne peut excéder trois ans.