Article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l'article L. 5212-13.