Article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout employeur, occupant vingt salariés et plus, y compris les établissements publics industriels et commerciaux.