Article L5134-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les employeurs mentionnés à l'article L. 5134-101 bénéficient d'une aide financière de l'Etat.
Cette aide n'est pas imposable pour les personnes non assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Cette aide ne peut être cumulée avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.