Article L5134-99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5134-99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5134-98, un décret en Conseil d'Etat détermine les autres conditions d'application de la présente section.