Article L5134-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5134-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 5134-78 et L. 5134-80 du présent code et L. 241-13 du code de la sécurité sociale, l'aide du département ne peut se cumuler, pour un même poste de travail, avec une aide de l'Etat à l'emploi.