Article L5134-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5134-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le titulaire d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité peut bénéficier d'un contrat d'appui au projet d'entreprise, en application des dispositions prévues aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce.