Articles

Article L5134-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L5134-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1 et du premier alinéa de l'article L. 1251-28, le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :

1° D'être embauché par un contrat de travail à durée indéterminée ;

2° D'être embauché par un contrat de travail à durée déterminée au moins égale à six mois ;

3° De suivre une formation conduisant à une qualification mentionnée à l'article L. 6314-1.