Articles

Article L5134-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L5134-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Lorsque le contrat insertion-revenu minimum d'activité est conclu pour une durée déterminée ou sous la forme d'un contrat de mission, sa durée ne peut excéder dix-huit mois, renouvellement compris.