Article L5134-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5134-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La conclusion du contrat insertion-revenu minimum d'activité est subordonnée à la signature d'une convention entre le débiteur de l'allocation et l'un des employeurs entrant dans le champ de l'article L. 5422-13 et des 3° et 4° de l'article L. 5424-1, ainsi que les employeurs de pêche maritime non couverts par ces dispositions.