Article L5134-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L5134-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 5422-13, à l'exception des particuliers, bénéficient pour chaque contrat jeune en entreprise d'une aide de l'Etat.
Les employeurs de pêche maritime bénéficient également de cette aide.