Article L5134-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5134-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
L'Etat verse une aide forfaitaire à l'employeur en cas d'embauche du titulaire par contrat de travail à durée indéterminée dans des conditions précisées par la convention prévue à l'article L. 5134-38.