Article L5134-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5134-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec l'un des employeurs mentionnés au 3° de l'article L. 5134-38.
Les dispositions de l'article L. 1243-13, relatives au nombre maximal des renouvellements, ne sont pas applicables.