Article L5134-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5134-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le département, la commune de résidence du bénéficiaire ou l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune peut, par convention, confier à la maison de l'emploi, au plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi ou à la mission locale la mise en oeuvre du contrat d'avenir.