Articles

Article L5134-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L5134-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 et portant sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.

Il ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l'Etat.