Article L5134-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5134-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 et portant sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.
Il ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l'Etat.