Article L5134-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5134-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le contrat emploi-jeune est un contrat de travail de droit privé établi par écrit.
Il peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée en application du 1° de l'article L. 1242-3.
Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics à caractère industriel et commercial, ne peuvent conclure que des contrats à durée déterminée.