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Article L5134-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L5134-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Le contenu et la durée des conventions, les conditions dans lesquelles leur exécution est suivie et contrôlée ainsi que les modalités de dénonciation de la convention en cas de non-respect de celle-ci sont déterminés par décret.