Article L5134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les conventions ne peuvent s'appliquer aux services rendus aux personnes physiques à leur domicile mentionnés aux articles L. 7231-1 et L. 7232-4.
Toutefois, elles peuvent s'appliquer aux activités favorisant le développement et l'animation de services aux personnes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits.