Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L5133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2008
au
01/06/2009
(Code du travail)
Données brutes
Article L5133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2008
au
01/06/2009
(Code du travail)
Les différends auxquels donnent lieu l'attribution et le versement de la prime de retour à l'emploi relèvent du juge administratif.