Article L5132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L5132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Une personne mise à disposition par une association intermédiaire ne peut en aucun cas être embauchée pour accomplir des travaux particulièrement dangereux qui figurent sur une liste établie par l'autorité administrative.