Article L5123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L5123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
L'autorité administrative peut accorder des aides individuelles au reclassement en faveur de certaines catégories de travailleurs sans emploi reprenant un emploi à temps partiel.