Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L5122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2008
au
17/06/2013
(Code du travail)
Données brutes
Article L5122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2008
au
17/06/2013
(Code du travail)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les autres conditions d'application du présent chapitre.