Article L5122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le régime social et fiscal applicable aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-10 est applicable aux allocations et contributions de chômage partiel, lorsque cette indemnisation résulte d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux.