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Article L5111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2008
(Code du travail)
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Article L5111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2008
(Code du travail)
L'action des pouvoirs publics s'exerce en liaison avec celle des partenaires sociaux organisée par des accords professionnels ou interprofessionnels.