Articles

Article L4822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L4822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


A Saint-Pierre-et-Miquelon, en l'absence de médecin du travail, l'autorité administrative peut autoriser un médecin à y exercer l'activité de médecin du travail sans être titulaire du diplôme spécial prévu à l'article L. 4623-1.