Article 63 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)
Article 63 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)
Pour l'application de l'article 63 ci-dessus, un nouveau délai est ouvert à compter de la distribution de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977. Il expirera le 1er janvier 1979.